Conditions générales de ventes

1. Préambule :

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des conditions particulières convenues expressément et par écrit entres les parties.

1.2. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site Internet de www.maa-oui.com.

1.3. Au moment d’entrée sur l’espace sécurisé du site internet www.maa-oui.com et avant de passer commande, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions générales.

1.4. Dans l’hypothèse ou une offre émane directement du vendeur, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions générales au moment de l’acceptation de l’offre.

1.5. Dans les présentes conditions générales, la Société Maâ-Oui! est qualifiée de « Vendeur » ou www.maa-oui.com tandis que son cocontractant ou client y est dénommé « l’Acheteur ». Les marques représentées par le vendeur sont ci-après dénommées « les marques » et les produits du vendeur sont ci-après dénommés « les produits ».

1.6. Les présentes conditions générales régissent les relations entre parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur. En effet, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur ne sont en aucun cas applicables au vendeur.

2. Formation du contrat :

2.1. Le contrat est réputé valablement former et la vente parfaite lorsque, après réception d’une commande, le vendeur a confirmé la commande par écrit, par email (ou par fax à défaut d’adresse email connu)

2.2. Le contrat est également réputé valablement former et la vente parfaite, dès le moment ou l’acheteur a accepté expressément et par écrit, par email (ou par fax à défaut d’adresse email connu) l’offre de prix proposé par le vendeur.

2.3. Les agents, représentants du vendeur, n’ont pas de pouvoir de signature et tous les contrats négociés par leur intermédiaire doivent, pour être valablement formés, être confirmés directement par écrit par l’organe compétent du vendeur à l’acheteur.

2.4. Les produits sont réputés agréés si aucune réclamation n’a été formulée par l’acheteur par écrit, par email avec accusé de réception de la part du vendeur, dans les 3 jours de leur réception. A défaut d’accusé de réception du vendeur, ce dernier sera présumé ne pas avoir eu connaissance de la réclamation.

2.5. Une différence de quantité livrée de ± 10% doit être considérée comme acceptable par l’acheteur. Seule la marchandise effectivement livrée sera facturée par le vendeur.

2.6. Dans l’hypothèse ou, entre la confirmation de la commande et la facturation, l’acheteur a dépassé sa limite de crédit interne autorisé par le vendeur : Le vendeur se réserve le droit de modifier la commande ou les conditions de paiement préalablement convenues entre parties. Par limite de crédit, il y a lieu d’entendre le montant maximum de commande que le vendeur s’autorise à livrer à l’acheteur sans paiement comptant de sa part, et ce, dans le cadre d’une relation commerciale régulière et continue entre parties qui autorise donc l’acheteur à ne pas payer ses factures au comptant.

3. Annulation de commande :

3.1. Cas d’une commande dite « normale » : Une commande dite « normale » est définie comme une commande de produits qui se trouvent régulièrement au catalogue de www.maa-oui.com ou en déstockage et qui ne nécessite donc pas une fabrication de la part du vendeur pour pouvoir livrer la commande. En cas d’annulation d’une commande dite « normale » en cours de préparation, une somme forfaitaire de 5% sur son montant, avec un minimum de 50 € sera due à titre de dédommagement forfaitaire. En cas l’inexécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles, l’annulation de la commande par le vendeur entrainera également à charge de l’acheteur l’obligation de paiement d’une somme forfaitaire de 5% sur son montant, avec un minimum de 50 € sera due à titre de dédommagement forfaitaire.

3.2. Cas d’une commande dite « en fabrication spéciale » : Une commande dite « en fabrication spéciale » est définie comme une commande qui nécessite une fabrication de la part du vendeur avant livraison. Les commandes dites « en fabrication spéciale » ne sont pas annulables. En cas d’annulation, la totalité du prix convenu entre les parties sera automatiquement facturée et due par l’acheteur au vendeur.

4. Outillages et films :

4.1. Les outillages, empreintes, matrices, formes de découpe et moules deviennent la propriété de l’acheteur après paiement complet du poste relatif aux frais techniques détaillé dans la facture.

4.2. Ils ne pourront servir qu’aux commandes passées par l’acheteur et seront conservés dans les ateliers du vendeur qui s’engage donc tant à les conserver qu’à en assumer les frais d’entretiens nécessaires et ce pendant une période de 2 ans à dater de la dernière commande. A dater de la dernière commande, commence à courir un délai de deux ans durant lequel l’acheteur est en droit de récupérer les outillages, empreintes, matrices, formes de découpe et moules. Après ce délai si l’acheteur ne les a pas réclamés ils pourront être détruits par le vendeur.

4.3. Sauf accord expresse et écrit du vendeur, les clichés et/ou films sérigraphiques réalisés par le vendeur demeureront la propriété exclusive de celui-ci de sorte que l’acheteur ne sera jamais autorisé à en réclamer la restitution.

5. Plans et documents descriptifs :

5.1. Les poids, dimensions, capacités, prix et autres données figurant dans les catalogues, sites internet, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, e-mails, gravures, etc. sont communiqués à titre indicatif et approximatif et ne lient en aucun cas le vendeur.

5.2. Le vendeur est uniquement lié par l’ensemble des données définitives qui se trouvent expressément dans le contrat conclu entre parties, précisément dans la confirmation de commande communiquée par le vendeur.

6. Emballages :

6.1. En principe, les produits sont livrés dans l’emballage décrit dans le catalogue www.maa-oui.com.

6.2. En cas de rupture de stock d’un emballage, le vendeur pourra livrer ses produits dans tout autre emballage équivalent.

6.3. Les marques représentées par le vendeur peuvent exiger à tout moment une modification de la politique d’emballage des produits. L’acheteur accepte sans réserve toute modification éventuelle de l’emballage selon les exigences des marques.

7. Expéditions et transfert des risques :

7.1. Si la/les commande(s) est/sont retirées directement par le client aux bureaux du vendeur, le client assume la charge des risques dès qu’il entre en possession de la/les commandes.

7.2. Si l’acheteur prend en charge le transport de la/les commandes en utilisant son propre transporteur ; le transport se fait alors aux risques et périls du client. Dans cette hypothèse, le transporteur remet au vendeur un manifeste de transport de type CMR. Par ce manifeste, le transporteur atteste et contrôle la quantité et l’état des cartons reçus. Aucune réclamation sur la quantité des cartons livrés ou sur des dégâts subis pendant le transport ne pourra être introduit par l’acheteur au moment de la réception de la marchandise.

7.3. Si le vendeur se charge de l’expédition de la/les commande(s), le vendeur est alors responsable de la marchandise jusqu’à réception de la/les commande(s) par le client au lieu indiqué par lui. Le transfert des risques se fait alors au moment de la réception de la marchandise par le client. Aucune réclamation ne pourra être introduite par le client s’il n’a pas émis de réserve au moment de la réception. Si le client ne réceptionne pas la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, la charge des risques incombe au client dès son arrivée à la destination prévue.

7.4. Dans tous les cas, le vendeur ne pourrait jamais être tenu pour responsable si la marchandise venait à périr ou même se détériorer en cours de transport en raison d’un cas de force majeure, ou de toutes circonstances extraordinaires et imprévisibles, sur lesquelles le vendeur n’a pas d’influence et dont les conséquences ne pourraient être évitées même en recourant à toutes les mesures de précaution possibles. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, il y a lieu de considérer comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, etc.

7.5. Le prix du transport est toujours à charge du client, sauf si l’envoi de la commande se fait aux conditions Franco Luxembourg et si la commande, ou plus précisément le montant de la /des commande envoyée(s) en une seule fois, dépasse 500€ (conditions cumulatives).

7.6. Les conditions du FRANCO Luxembourg sont toujours liées au montant de la/des commande(s) envoyée(s) en une seule fois et non au prix de la commande. Les conditions du FRANCO Luxembourg ne couvrent donc qu’un seul envoi par commande(s). En cas d’envois multiples pour une seule et même commande dont le seuil dépasserait 500€, les envois seront facturés par le vendeur à l’acheteur.

8. Délais de fabrication – Délais de transport :

8.1. Les délais de fabrications sont donnés de façon indicative. Le délai de fabrication s’entend comme le délai qui s’écoule entre la confirmation de la commande jusqu’au départ des produits des bureaux du vendeur. Le délai de fabrication communiqué par le vendeur n’inclut donc jamais le délai de transport, de douanes ou tout autre délai ayant trait à l’acheminement de la marchandise qu’il soit réalisé par le vendeur ou par l’acheteur.

8.2. Le délai de fabrication peut être prolongé si l’acheteur ne communique pas tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande à temps ou si l’acheteur ne respecte pas ses engagements contractuels, notamment le paiement du prix.

8.3. A défaut de stipulation expresse par l’acheteur de délai impératif à respecter et accepter expressément par le vendeur, tout retard éventuel dans le délai de fabrication ne pourra jamais donner lieu à la résiliation de la commande ou à une demande de dédommagement quelconque.

8.4. Tout retard dans le délai de transport ne pourra jamais donner lieu à la résiliation de la commande ou à une demande de dédommagement quelconque.

9. Garantie :

9.1. Le vendeur offre une garantie de 2 ans à dater de l’envoi de la marchandise sur l’ensemble des produits de son catalogue.

9.2. Seuls les produits retournés à Maâ-Oui! dans leur packaging d’origine avec une description précise du problème pourront faire l’objet d’un retour en garantie.

9.3. Pour l’activation de la garantie, l’acheteur doit obligatoirement ouvrir un dossier auprès du service après-vente de Maâ-Oui!, en transmettant sa réclamation par e-mail, à l’adresse : [email protected] A défaut d’ouverture de dépôt du dossier auprès du service après-vente, la garantie ne s’appliquera pas. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants ou sur les produits suivants : • Les produits ayant été altérés par l’acheteur ou son client (marquage, modification du produit d’origine, …) • Les produits ayant été abîmés lors d’une utilisation anormale du produit (chute, forçage d’un mécanisme, …). • Les vitres des montres. • Les batteries et piles des produits. • Les blocs plumes des stylos à plume. • Les cartouches et consommables des produits (cartouches, blocs papier, …).

9.4. La garantie ne pourra jamais couvrir les frais annexes engagés par l’acheteur pour la distribution du produit. A titre d’exemple, si l’acheteur engage des frais pour la distribution des produits, le marquage des produits ou tout autre frais, la garantie ne couvrira jamais ces frais annexes puisque les produits sont réputés avoir été contrôlés et validés par l’acheteur au moment de la réception de la commande préalablement à tous traitements ou manipulations (envoi, marquage ou autre).

10. Clause de réserve de propriété :

10.1. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de la marchandise par l’acheteur.

11. Paiements :

11.1. Les paiements sont faits en EURO ou dans la monnaie stipulée expressément dans le contrat, nets à notre domicile et sans escompte, sauf accord du vendeur.

11.2. Les factures sont valablement envoyées par email. Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’acheteur accepte que les factures lui soient valablement communiqués par email.

11.3. Les factures sont payables à l’échéance mentionnée dans la facture. Tout retard dans le règlement des factures entraînera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 250€ et d’un intérêt de 12% par an à compter de la date de facture.

11.4. Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelque nature qu’elles soient, sont à charge de l’acheteur.

11.5. Si l’acheteur a fourni des informations erronées sur la destination finale de la marchandise ou sur son immatriculation TVA conduisant à une rectification TVA dans le chef du vendeur, il devra s’acquitter de la TVA pleine ainsi que de toutes les pénalités réclamées au vendeur par son administration fiscale ou TVA.

11.6. Les factures sont réputées acceptées si aucune protestation n’a été émise par l’acheteur par email avec accusé de réception du vendeur dans les huit jours de leur réception. A défaut d’accusé de réception du vendeur, ce dernier sera présumé ne pas avoir eu connaissance de la protestation.

11.7. Tous les frais découlant du refus d’un chèque, de la non acceptation d’une traite, d’une lettre de crédit ou plus généralement du refus par la banque du vendeur du moyen de paiement de l’acheteur entraineront la refacturation automatique de ces frais à l’acheteur.

12. Loi applicable et tribunaux compétents :

12.1. En cas de contestations ou de litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou tout autre problématique du contrat conclu entre les parties, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes.

12.2. Le droit Luxembourgeois est d’application, sauf stipulation contraire expresse et écrite des parties

12.3. Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat seront, soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le contrat est régi par et interprété exclusivement en conformité avec les lois et pratiques du Luxembourg. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat, qui n’a pu être résolu par une procédure en médiation, sera résolu exclusivement en application des lois de Luxembourg.

13. Nullité d’une clause :

13.1. La nullité d’une clause des présentes n’affectera pas la validité et n’entrainera pas la nullité des autres clauses des présentes.